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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001203_20220929
29 septembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202298_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
ORTA_2202301_20220928
28 septembre 2022
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DTA_2301129_20230412
12 avril 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
ORTA_2002012_20230515
15 mai 2023
code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 20 mars 2023, adressé à son conseil au moyen
ORTA_2002301_20230523
23 mai 2023
des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 novembre 2022 adressé à son conseil au moyen
ORTA_2002301_20230525
25 mai 2023
ORTA_2103197_20221117
tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_2202789_20221220
20 décembre 2022
DTA_2201837_20230420
20 avril 2023
sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2600982_20260226
26 février 2026
Larue, magistrat désigné - les observations de Me Lokomba-Omba, substituant Me Assaga, représentant M.
DTA_2410476_20250403
3 avril 2025
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
DTA_2510577_20251204
4 décembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant Mme B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ill, représentant le
DTA_2603847_20260507
7 mai 2026
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.
DTA_2509616_20251024
24 octobre 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.
DTA_2509460_20251024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ill, représentant
5ème Chambre
DTA_2309092_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 3.
DTA_2502107_20250326
26 mars 2025
Il suit de là que, compte tenu des moyens invoqués, M.
DTA_2305957_20230707
7 juillet 2023
Larue, magistrat désigné - les observations de Me Naudin, représentant M.
DTA_2308259_20230928
28 septembre 2023
moyens soulevés n'est fondé.
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