Il ressort des mentions figurant sur cet avis que le collège de médecins qui s'est prononcé sur sa situation était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Vincent Douzon et Frédérique Leclair, qui

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023.

Ce collège était régulièrement composé des trois Docteurs Norindr, Leclair, et Horrach.

préalablement à l'édiction de la décision attaquée, le médecin ayant établi ledit rapport médical n'ayant pas participé à la délibération de ce collège, composé de trois autres médecins, les docteurs Fresneau, Leclair

d'appréciation au regard des conséquences qu'elle porte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2021 et le 15 octobre 2021, Mme D C et Mme E C, représentées par Me Lebraux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est dépourvue de base légale

CM ET domicilié 1 rue d'Etricourt à Lechelle (62124) ; * M.

Ainsi, le préfet a pu légalement prévoir dans son arrêté la possibilité que le requérant fasse l'objet d'un transfert d'office vers la Bulgarie. 17.

Toutefois, la préfète du Rhône verse au débat l'avis en date du 27 janvier 2022 rendu par ledit collège, composé des docteurs Fresneau, Leclair et Crocq qui se sont prononcés sur la base d'un rapport médical

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII composé des Drs Aranda-Grau, Ortega et Leclair s'est prononcé le 31 août 2021 sur l'état de santé de Mme B et que

Cet avis est revêtu des noms et des signatures des docteurs Delprat-Chatton, Brisacier et Leclair, qui composaient le collège.

produit dans la présente instance l’avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que celui-ci a été rendu le 31 janvier 2023 par les docteurs Westphal, Leclair

transmission produit que le rapport médical exigé par les dispositions précitées a été établi le 8 décembre 2021 par le docteur E puis transmis au collège des médecins de l'OFII composé des docteurs Quille, Leclair

entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est privée de base légale

de séjour et l'obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, le moyen tiré par l'intéressée de ce que l'illégalité de ces décisions priverait la fixation du pays de destination de base légale

l'intégration (OFII), établi le 6 octobre 2022 et produit par le préfet en défense, comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège, soit les docteurs Aranda-Grau, Leclair

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement