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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2020 et le 19 février 2021, ni, par voie de conséquence, le paiement des intérêts portant sur ces loyers, échus le 19 février 2021. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2301662_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Madame B A, représentée par Me Krief, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les loyers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415435_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et reliquats de loyers sur la période du mois de novembre 2020 au mois de février 2021 ainsi que d'une réévaluation de loyers sur la période du mois de juillet au mois d'octobre 2020, à raison d'un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2305773_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
rappels de remboursement partiel de loyers dus pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505527_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au motif que la commune avait cessé de régler ses loyers à compter du mois de mars 2025, elle a mis en demeure la commune de régulariser sa situation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208039_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 6 220,43 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle4ème chambre
DTA_2102996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En conséquence, l'administration a, d'une part, réintégré dans le résultat imposable de la société requérante la différence entre le montant des loyers pratiqués et le montant des loyers normaux arrêté
Source officielle4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En conséquence, l'administration a, d'une part, réintégré dans le résultat imposable de la société requérante la différence entre le montant des loyers pratiqués et le montant des loyers normaux arrêté
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2215796_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... ont sollicité, du département de Maine-et-Loire, une aide pour financer le paiement d’impayés de loyer.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509676_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La société SAD LOC, tiers à l'opération de préemption, ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision en litige. Néanmoins, la seule circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509733_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La société SAD LOC, tiers à l'opération de préemption, ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision en litige. Néanmoins, la seule circonstance que M.
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle précise avoir réglé chaque mois le loyer de 550 euros. Elle expose vivre dans la misère, seule avec un enfant et estime les pénalités abusives.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507866_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL) en vue du règlement du premier loyer
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405178_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que l'allocation de logement sociale était versée directement à son bailleur et que les allocations n'ont jamais été déduites de ses loyers.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401376_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle ne justifie toutefois pas avoir dû payer seule le loyer de cet appartement, en faisant valoir que son conjoint, fréquemment en déplacement, n’y résidait qu’occasionnellement.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2403463_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Pour le loyer : net de charges et net de loyer annexe (...) 1 personne : 450 € (...) pour les ressources : 1 personne : 985 € (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc ne justifient pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la collectivité de Saint-Martin.
Source officielle9ème chambre
DTA_1811561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006088_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - si elle ne peut produire de quittances de loyer, elle a toutefois payé le loyer dont elle était redevable ; - le reste à vivre sera plus élevé dès lors qu'elle percevra les aides
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