il convient de comparer son bien avec le local-type n°53 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault d'une surface pondérée de 639 m² au tarif de 9,38 euros/m² qui abrite une activité d'atelier mécanique

Cette dernière a demandé l'annulation de l'avis de somme à payer correspondant au tribunal administratif de Melun, qui a rejeté sa requête par un jugement n° 1603625 du 8 juin 2018. 6.

Bas de mécanicien automobile, le requérant se prévaut de l’exercice de cette profession en tant qu’indépendant depuis de nombreuses années et produit en ce sens un curriculum vitae, accompagné d’un bail

Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a prononcé la résiliation du contrat de bail qu'ils ont signé avec Mme C pour ce logement qu'elle occupait avec ses enfants

C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 20 avril 1985 à Ain Merane, est entrée sur le territoire français le 21 mai 2019 sous couvert d’un visa Schengen de type C valable du 20 mai 2019 au 4

soutient que : - la requête est irrecevable sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme faute pour les requérants de produire un titre de propriété, un contrat de bail

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est fondée sur des considérations mêlant jugement de valeur et attaques nominatives, caractérisant une situation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Madame C A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de 2 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Considérant ce qui suit : Par acte du 31 juillet 2025, la SAS Garage Les Beaux-Frères a pris, à bail commercial, un bâtiment situé le long de la route départemental 604 à Pontault-Combault, dans le

constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / -la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes,

Par un jugement n°1904713 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision du 14 mars 2019.

A sont propriétaires d'un bien immobilier sis, 1 rue Vilatte sur la commune de Saint-Georges-la-Pouge, donné à bail à Mme C et M. B, du 1er mai 2022 au 31décembre 2023.

Ils soulèvent les moyens suivants : - le tribunal administratif de Melun est bien compétent pour homologuer la transaction qui met un terme à un litige dont la présente juridiction serait à défaut saisie

qu'il identifie ne sont pas de nature à caractériser une situation d'insalubrité ; - l'arrêté attaqué revêt une erreur de droit dès lors que Mme E n'a jamais eu l'intention de donner cette maison à bail

Si la commune soutient que cette humidité a pour origine l'absence d'un système de ventilation mécanique contrôlée, elle n'établit cette allégation par aucune pièce versée au dossier, alors que le bon

C a acquis un véhicule Audi Q7 en Allemagne pour un montant de 104 000 euros hors taxe, qu'il a immédiatement revendu à une société de crédit-bail, avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail mobilier

finances publiques de Seine-et-Marne pour lui refuser l'attribution de l'aide ne lui est pas opposable en tant qu'elle fait l'objet d'un litige porté au contentieux devant le tribunal administratif de Melun