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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402965_20240530
30 mai 2024
A, interprète en langue moldave, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que le requérant est titulaire d'un permis de conduire moldave.
2ème chambre
DTA_2404044_20250411
11 avril 2025
D, ressortissant moldave né en 1982, déclare être entré en France en 2023 et ne plus avoir quitté le territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300510_20250814
14 août 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 7 mai 2024, la société Ceme Moreau et la compagnie d'assurances Allianz Iard, représentées par Me Bailly, demandent au juge des référés de leur décerner
5ème Chambre
DTA_2007297_20230615
15 juin 2023
Sous le n° 2007297, par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 septembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 17 mai 2022, les sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis, représentées
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504344_20251202
2 décembre 2025
B..., ressortissant moldave né le 9 février 1982, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a interdit le retour sur le territoire français pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606082_20260427
27 avril 2026
B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Morgane Belotti
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303237_20230829
29 août 2023
A C, ressortissant moldave né le 10 août 1989, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000135_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 janvier 2020, le 16 juin 2021 et le 30 juillet 2021, l'association One Voice, représentée par Me Arielle Moreau, avocate
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204019_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le CROUS de Versailles, représenté par la SCP Saidji et Moreau agissant par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer.
Reconduite à la frontière
DTA_2303094_20230919
19 septembre 2023
territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, notamment s'agissant de son état de santé ainsi que de ses craintes en cas de retour en Moldavie
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923527_20230105
5 janvier 2023
commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les décisions de nomination de Mmes G D, Sandra Jouberton, Nathalie Malbreil, Mylène Y, Céline Laisney, Stéphanie Cazi, Morgan
5ème chambre
DTA_2300104_20230406
6 avril 2023
E est entré en France plus de quatre ans avant la décision attaquée, il était alors âgé de 53 ans et avait toujours vécu en Moldavie.
DTA_2601637_20260306
6 mars 2026
A..., ressortissant moldave et roumain né en 1998, demande l’annulation de l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2311559_20240108
8 janvier 2024
B, ressortissant moldave, né le 11 septembre 1983 à Riscani (Moldavie), conteste l'arrêté en date du 29 décembre 2023 de la préfète de l'Oise qui l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de
DTA_2302271_20230405
5 avril 2023
A, ressortissant moldave né le 1er juin 1992, a été interpellé par les services de police, le 9 février 2023, pour défaut de permis de conduire. Par un arrêté du 20 février 2023, dont M.
DTA_2105673_20220711
11 juillet 2022
, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 notifié le 3 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Moldavie
- Asile - 15 jours
DTA_2402107_20240223
23 février 2024
E C, représenté par Me Moreau-Talbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates ;
12ème chambre, éloignement
DTA_2404257_20250109
9 janvier 2025
A, ressortissant moldave et russe né le 25 janvier 1982 à Rezina (Moldavie), déclare être entré en France en juillet 2022.
10ème chambre
DTA_2515935_20260409
9 avril 2026
B..., ressortissant moldave né le 19 novembre 1992, indique être entré en France en 2020. Il a fait l’objet, le 8 août 2025, d’une opération de vérification de son droit de circulation et de séjour.
8e Section - MESD
DTA_2519365_20250718
18 juillet 2025
B..., ressortissant moldave, né le 4 octobre 2005 à Chisinau en Moldavie, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant
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