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622 résultats pour « Mostef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300336_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

s'est fondée ; - la décision repose sur une erreur de droit, aucun élément permettant d'affirmer qu'il ait commis une infraction au sens de l'article L. 224-7 du code de la route, lors de l'accident mortel

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300492_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

primo-intervenant dans une situation de prise d'otage avec tirs, il a été exposé aux mêmes dangers que ses collègues des commissariats de Lourdes et de Tarbes qui ont été promus ; - elle méconnaît pour les mêmes motifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008760_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des motifs de la décision attaquée que l'assesseur pénitentiaire présent était M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que les conditions légales ne sont pas remplies, conformément à l'article L. 522-3 du

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2400281_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de la libération du requérant intervenue le 21 juin 2024.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500138_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge des référés rejette la demande au motif qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions des articles L. 522-1

Résumé IA — à vérifier
TA

Chambre 3

DTA_2500788_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C..., représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025, par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102644_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le maire de la commune de Tieffenbach a, par un arrêté municipal du 23 septembre 2020, interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural n°1- chemin de Weislingen à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206022_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305050_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

Résumé IA — à vérifier
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303074_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il court un danger mortel en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305014_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

systémiques en Croatie ; en cas de retour en Croatie, le requérant risque très fortement d'être expulsé au Bangladesh, pays au sein duquel sa vie est en danger ; il risque d'être victime de violences mortelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208452_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A, représenté par Me Monsef, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire diligence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211004_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

qu'elle ne pourrait avoir d'accès effectif aux soins et suivis nécessaires dans son pays d'origine au vu de sa situation personnelle et professionnelle pour éviter toute complication, potentiellement mortelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404938_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

tuberculose ganglionnaire étendue diagnostiquée à son arrivée en France et que, non soignée, une telle pathologie peut occasionner une méningite, maladie pouvant causer des lésions cérébrales et se révéler mortelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500472_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200288_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A ont été mortellement blessées.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2100037_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

technique départemental de Saint-Vallier qui ont emprunté la DR51 le 9 décembre 2019 entre 12h15 et 13h20 confirme l'absence de traces de corps gras sur la chaussée lors de leur passage ; - l'accident mortel

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424889_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

par arrêté n°2024-00924, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne le 8 juillet 2024, le préfet de police a donné délégation à Jean Daniel Montet-Jourdran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300935_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le 16 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a, conformément à la préconisation de la commission de médiation, fait une proposition de logement de type T4, situé 39 boulevard Pierre Montel à Nice

Source officielle

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