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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300336_20230202
2 février 2023
s'est fondée ; - la décision repose sur une erreur de droit, aucun élément permettant d'affirmer qu'il ait commis une infraction au sens de l'article L. 224-7 du code de la route, lors de l'accident mortel
CHAMBRE 3
DTA_2300492_20250711
11 juillet 2025
primo-intervenant dans une situation de prise d'otage avec tirs, il a été exposé aux mêmes dangers que ses collègues des commissariats de Lourdes et de Tarbes qui ont été promus ; - elle méconnaît pour les mêmes motifs
8ème chambre
DTA_2008760_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des motifs de la décision attaquée que l'assesseur pénitentiaire présent était M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503278_20250227
27 février 2025
Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que les conditions légales ne sont pas remplies, conformément à l'article L. 522-3 du
2ème chambre
DTA_2400281_20241217
17 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de la libération du requérant intervenue le 21 juin 2024.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500138_20250110
10 janvier 2025
Le juge des référés rejette la demande au motif qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions des articles L. 522-1
Chambre 3
DTA_2500788_20251016
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025, par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
5ème chambre
DTA_2102644_20221227
27 décembre 2022
Le maire de la commune de Tieffenbach a, par un arrêté municipal du 23 septembre 2020, interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural n°1- chemin de Weislingen à
Reconduite à la frontière
DTA_2206022_20221011
11 octobre 2022
les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305050_20241220
20 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303074_20231004
4 octobre 2023
Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il court un danger mortel en cas de retour dans son pays d'origine.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305014_20230905
5 septembre 2023
systémiques en Croatie ; en cas de retour en Croatie, le requérant risque très fortement d'être expulsé au Bangladesh, pays au sein duquel sa vie est en danger ; il risque d'être victime de violences mortelles
DTA_2208452_20220711
11 juillet 2022
A, représenté par Me Monsef, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire diligence
9ème chambre
DTA_2211004_20230627
27 juin 2023
qu'elle ne pourrait avoir d'accès effectif aux soins et suivis nécessaires dans son pays d'origine au vu de sa situation personnelle et professionnelle pour éviter toute complication, potentiellement mortelle
ORTA_2404938_20240806
6 août 2024
tuberculose ganglionnaire étendue diagnostiquée à son arrivée en France et que, non soignée, une telle pathologie peut occasionner une méningite, maladie pouvant causer des lésions cérébrales et se révéler mortelle
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500472_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221
Juge Unique
DTA_2200288_20230406
6 avril 2023
A ont été mortellement blessées.
Juge unique 3
DTA_2100037_20240220
20 février 2024
technique départemental de Saint-Vallier qui ont emprunté la DR51 le 9 décembre 2019 entre 12h15 et 13h20 confirme l'absence de traces de corps gras sur la chaussée lors de leur passage ; - l'accident mortel
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424889_20250211
11 février 2025
par arrêté n°2024-00924, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne le 8 juillet 2024, le préfet de police a donné délégation à Jean Daniel Montet-Jourdran
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300935_20230523
23 mai 2023
Le 16 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a, conformément à la préconisation de la commission de médiation, fait une proposition de logement de type T4, situé 39 boulevard Pierre Montel à Nice
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