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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223046_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 et l'étranger est muni
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512840_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme B épouse C, ressortissante algérienne, est entrée en France le 20 août 2018 munie d'un visa C.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523407_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311490_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
mariée avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident, que le préfet de Seine-et-Marne lui a accordé le bénéfice du regroupement familial et qu'elle est entrée sur le territoire le 22 juin 2023 munie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329628_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par jugement en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au préfet de police de lui délivrer munir dans cette attente une autorisation provisoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2313324_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, en la munissant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308963_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est entré en France le 21 mars 2023 muni d'un visa portant la mention " passeport-talent ", qu'il a déposé sa demande de titre de séjour et qu'il n'a eu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501171_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Mme B est arrivée en France le 18 septembre 2020 munie d'un visa de long séjour étudiant valable jusqu'au 27 août 2021.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2426107_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413214_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle a été munie d'un document, intitulé " confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510031_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut de réexaminer sa situation et la munir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407926_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307939_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la mise à disposition du personnel de l'hôtel de deux véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté, régularise le nombre de places de stationnement en application de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516742_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de séjour, née le 3 juin 2025 du silence gardé par l’administration plus de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’attente, de la munir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202628_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme A, ressortissante algérienne née le 11 août 2001, est entrée en France le 19 septembre 2017 selon ses déclarations, munie d'un visa de court séjour valable du 16 mai au 11 novembre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314589_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme B A, ressortissante algérienne née le 22 juillet 1991, est entrée sur le territoire français le 26 décembre 2018, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C à entrées multiples
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317446_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406716_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la passagère était munie
Source officiellePage 11 sur 2394