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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400097_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502130_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., cette dernière n’exerçait plus d’activité professionnelle en France à la date de l’arrêté en litige et aucune des pièces versées au débat ne permet de s’assurer que Mme A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500568_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sa présence sur le territoire français est récente et il ne démontre ni même ne soutient qu'il aurait des attaches privées et familiale en France et n'en aurait plus au Mali voire en Italie.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211187_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A une attestation de demande d'asile en procédure normale, lui permettant de séjourner provisoirement en France durant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202549_20250211
11 février 2025
11 février 2025
E B et Mme D B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100250_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pernot, - les conclusions de M. C, - les observations de Me Landbeck pour l'Hôpital Nord Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100252_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pernot, - les conclusions de M. C, - les observations de Me Landbeck, pour l'Hôpital Nord Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302333_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A se prévaut de sa durée de présence en France et soutient qu'il s'est immédiatement intégré en suivant des cours de français et en cherchant du travail et qu'il vit en couple.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114780_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502491_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 mars 2025 par laquelle France
Source officielle1ère chambre
DTA_2103808_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502733_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Pernot, premier conseiller, - les observations de Me Dessolin, pour M. A.... L’OFII n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211528_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cette dernière a donné naissance à leur fille le 4 août 2022 sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502058_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200846_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B deux paiements indus d'allocation de solidarité spécifique (ASS) de 1 203,40 euros, pour la période de septembre 2018 à mars 2019, et de 1 474,52 euros pour la période de février à avril 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301025_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En dernier lieu, Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le territoire français () ". 21.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400463_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
français : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215472_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Article 3 : l’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.
Source officiellePage 11 sur 333