; le propriétaire de la parcelle 442 que traverse le CR 80 a autorisé le passage de Mme C pour l'accès à sa parcelle ; la circonstance que les autorisations d'urbanisme accordées à Mme C ne mentionnent

d’urbanisme mentionne à tort que la parcelle est concernée par un emplacement réservé alors que celui-ci a été abandonné ; - le certificat mentionne à tort que la parcelle n’est concernée par aucune

Après une tentative infructueuse de vente, la maison a depuis été laissée en l’état.

d’accéder à sa propriété ; - le projet d’aménagement du parking communal mené dans les années 2022-2023, qui a notamment consisté à diviser la parcelle alors cadastrée section F n° 441 en plusieurs parcelles

pour égaliser la parcelle, avec l'accord du propriétaire.

classée en zone humide sera interdit ; elle n'a pas procédé à l'abattage d'arbres mais a seulement désencombré les parcelles des troncs tombés suite au passage de la tempête Ciaran ; le talus a été restructuré

B..., et de tout autre occupant sans titre, de l'arche B012 du viaduc ferroviaire situé le long de la rue du viaduc à Vienne, sur la parcelle AM 158 ; d’assortir la mesure à intervenir d’une astreinte

représentée par Me Senegas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle

Isère communauté a approuvé la modification n°2 de son plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il procède à l’inscription d’un changement de destination sur le bâtiment se trouvant sur la parcelle

de Laverune, pour la démolition d'un atelier, la création d'une maison d'habitation, et l'extension de l'habitation existante par une véranda, sur un terrain sis 14 impasse des Marronniers, sur les parcelles

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 28 février 2022 en tant qu’il déclare immédiatement cessible, pour cause d’utilité publique, au profit de la Société des Grands Projets, la parcelle

Alors que l'ensemble immobilier édifié sur ces parcelles était classé pour l'essentiel en zone Ub du plan local d'urbanisme, ce plan a été annulé par un jugement du 2 juin 2016.

représentés par Me Estellon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villié-Morgon (69910) a renoncé à acquérir une parcelle

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, sans délai, des occupants sans droit ni titre sur la parcelle

cents premiers mètres carrés et les suivants à 5 euros/m² ; 2°) d’annuler la délibération du 24 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de Bellevue-la-Montagne a constaté la désaffectation des parcelles

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération approuvant l'acquisition des parcelles appartenant à M. B : 2. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération approuvant l'acquisition des parcelles appartenant à M.

de dresser un constat de l'état actuel des biens immobiliers et ouvrages susceptibles d'être impactés par les travaux de démolition d'une maison et de son cabanon dont elle est propriétaire sur la parcelle

en vue de dresser un constat de l'état actuel des propriétés et des murs mitoyens susceptibles d'être impactés par les travaux de démolition d'un local commercial dont elle est propriétaire sur la parcelle

B D à exploiter une surface de 10,8280 ha sur les parcelles cadastrées section ZK n° 47-49 à Evres et a autorisé la SCEA des Assiers à exploiter ces parcelles ainsi que de la décision du 26 juin 2024 rejetant