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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923281_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

dans le cadre d'une CAP de mobilité afférente à son grade. / En cas d'avis favorable de la CAP de mobilité, l'agent est affecté en PREJ.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308903_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le crédit Foncier soutient qu'en application des articles L. 553-2 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'organisme payeur a payé une allocation indue et que le prêteur justifie avoir procédé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512704_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503490_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418585_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " TABAC PRESSE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2602055_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

porter atteinte à l’honneur et à la considération des candidats de cette liste et revêtent un caractère diffamatoire, en méconnaissance de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301141_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, complétée le 15 mai 2023, la société " Presse Prestations de Services ", représentée par Me Guillou, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401631_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la commune de Prey, représentée par Me Huon, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2115972_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

faisant l'objet d'un dispositif de vigilance renforcée et imposé la mise en œuvre d'un plan de conformité, en tant qu'elle concerne trois sites industriels de Tereos France et d'annuler un communiqué de presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319719_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A et de l'agence Associated Press France. Article 2 : L'État versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102398_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'attente du jugement du tribunal administratif de Paris sur leur requête tendant à l'annulation de la décision n° 49164 du 14 janvier 2021 de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600796_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0118 du 31 décembre 2025 pour le territoire de la commune d’Anthy-sur-Léman. - n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0121 du 31 décembre 2025 pour le territoire de la commune Brenthonne.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206543_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ils soutiennent que : - le communiqué de presse fait grief ; - le communiqué de presse, faute d'arrêté, méconnaît l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402267_20240316

Administratif

16 mars 2024

16 mars 2024

A B qui seraient de nature à caractériser un risque de trouble avéré à l'ordre public à l'occasion de la conférence de presse organisée à Fleury-Mérogis le 16 mars 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301900_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

créer à la résidence de Besançon et de sa nomination en qualité de notaire associée, la somme de 2 500 000 euros outre intérêts au taux légal ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de diffuser un communiqué de presse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301901_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

créer à la résidence de Besançon et de sa nomination en qualité de notaire associée, la somme de 2 500 000 euros outre intérêts au taux légal ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de diffuser un communiqué de presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523751_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Presles de lui permettre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303823_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

ou agences de presse constitue son activité principale et qu'il en tire le principal de ses ressources.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306013_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'était pas compétent pour prendre les arrêtés n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-484 du 31 mai 2023 et n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-979

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

cisaille, à l'agencement sur le processus industriel de la presse cisaille, de démolition avant l'installation de la presse cisaille, et les aménagements paysagers liés à la presse cisaille sont rattachés

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CARSO PRELEVEMENT

SIREN 852032382Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Ventes et cessions

DPA Analyses pour le Bâtiment Marseille SAS, DEKRA PRELEVEMENTS & ANALYSES

SIREN 991375627Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Avis au BODACC Personnes morales VENTES ET CESSIONS Greffe du Tribunal de Commerce de : MARSEILLE Ancien propriétaire Nom ou dénomination : Dekra Prélèvements Analyses Références de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 834 306 797 RCS LIMOGES Forme juridique : SAS Adresse : Parc d’Activités de Limoges Sud Orange – 19, Rue Stuart Mill – 87000 Limoges Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : DPA Analyses pour le Bâtiment Marseille Références de l

21/07/2026

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Modifications diverses

EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT OUEST

SIREN 804928216Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

21/07/2026

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Modifications diverses

EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT FRANCE HOLDING

SIREN 803921402Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

16/07/2026

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Dépôts des comptes

FRANCE PRELEVEMENTS

SIREN 487651671Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

14/07/2026

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