CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212017_20220920
20 septembre 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". 4.
ORTA_2207105_20220705
5 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".
ORTA_2212704_20220921
21 septembre 2022
Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision dont elle se prévaut.
ORTA_2212836_20220921
A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée.
ORTA_2205132_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
ORTA_2205285_20220707
7 juillet 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403218_20240425
25 avril 2024
. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
ORTA_2314015_20240117
17 janvier 2024
. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
JU 4ème chambre
DTA_2408205_20240817
17 août 2024
article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506376_20250515
15 mai 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
1re Section - 2e Chambre
DTA_2520868_20251216
16 décembre 2025
S’il produit une copie de courrier électronique adressé par son conseil à la préfecture du Hérault afin de demander copie de cette décision, un tel document fait état de ce que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304722_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - Mme B ne justifie pas d'une situation d'urgence car ses deux demandes n'ont pas pu aboutir en raison de leur incomplétude, faute d'avoir joint une copie de la carte nationale d'identité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512617_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que sa demande a été classée sans suite en raison de l’absence de la présentation de sa part d’un justificatif de niveau de langue française ; il a désormais obtenu le « DELF B1 » en date du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508237_20250523
23 mai 2025
en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2024 de l'autorité consulaire françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour raisons
ORTA_2302814_20230601
1 juin 2023
B a été invité à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée contestant le bien fondé de cet indu ou la copie du recours qu'il aurait préalablement formé contre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202642_20221130
30 novembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 6612 route du col
DTA_2400746_20240403
3 avril 2024
Il soutient qu'il justifie d'une urgence à voir le juge des référés ordonner la mesure demandée dès lors qu'il risque de perdre son emploi d'alternant, qu'il ne pourra plus suivre ses cours à Sup de Com
2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
DTA_2107912_20220825
DTA_2107914_20220825
Page 11 sur 4022