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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401092_20260220
20 février 2026
20 février 2026
faute de la commune est engagée en raison de l’existence d’une discrimination au titre de son orientation sexuelle ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de la gestion administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203190_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de sept mois à compter du 19 mai 2022. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Clermont de l'Oise à lui verser une somme de 1 024, 57 euros au titre des intérêts au taux légal dus en raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2103392_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt allemand à raison de ces revenus.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600489_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a pas usé d’un autre nom que le sien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2207145_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B a été autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique au taux de 50% à compter du 25 mai 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20260211
11 février 2026
11 février 2026
laquelle le président de la communauté d’agglomération du Cotentin a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et l’a informé de son maintien en disponibilité d’office, à titre conservatoire, pour raisons
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909050_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les requérants sont fondés à engager la responsabilité de cette commune à raison de la faute ainsi commise. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400678_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à l'abattage de ces arbres ne constituent pas des raisons avérées liées à l'intérêt technique du projet ni des raisons sanitaires ou de sécurité publique ; en tout état de cause, il n'est pas justifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504243_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a fait l’objet d’un arrêt de travail pour raison de santé à compter du 8 novembre 2023 en raison d’un syndrome dépressif développé pour des raisons tant personnelles - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La requérante estime que ce sont ces circonstances qui ont motivé son licenciement pour raison de service, ce qui révèle selon elle une discrimination commise à son encontre.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 janvier 2017 pour une durée d'un an. Saisi par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Charre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a prolongé son placement en disponibilité d'office pour une durée d'un an pour raison
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202918_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'article 33 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas dès lors qu'elle établit l'existence d'une force majeure et de raisons
Source officielle4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En raison de problèmes d'audition il a fait une demande de projet de fin de carrière pour un placement en congé pour raison opérationnelle (CRO) le 30 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400576_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300195_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A soutient que ces logements sont vacants pour une raison totalement indépendante de sa volonté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408812_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2024 et antérieures à raison de biens sis
Source officielle3ème chambre
DTA_2301760_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ses écritures, un litige relatif aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Dijon, à raison
Source officiellePage 11 sur 11576