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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2100681_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
s'opposant à son renouvellement sur l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier de Mayotte ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302314_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de la zone 1AU du plan local d'urbanisme (PLU) ; * la violation de l'article 7 du même règlement de zone ; * la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU 11
Source officielle6ème chambre
DTA_2209548_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir et présente le caractère d’une sanction déguisée.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il a subi un sévère déclassement suite aux faits qui lui sont reprochés ; - cette note constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle12eme chambre
DTA_1805639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
collectivité ; - les fautes de la commune de Nantes entraînent une perte de chance de percevoir la nouvelle bonification indiciaire, à hauteur de 5 880 euros ; une perte de chance de percevoir le régime
Source officielle2ème chambre
DTA_2301668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... ne témoigne pas d’une volonté de lui infliger une sanction déguisée mais découle de la nécessité de son reclassement du fait de son inaptitude sur un des postes disponibles de même catégorie que la
Source officielle3ème chambre
DTA_2503279_20260219
19 février 2026
19 février 2026
principe du contradictoire, et en l’absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500575_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203174_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
formulées par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux ; 3°) de dire et juger que la décision révélée du 12 avril 2022 de changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303191_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la procédure ordinale engagée par le conseil de l'ordre sur les demandes de l'administration ; - le refus de rétablir le versement de sa rémunération revêt le caractère de sanction disciplinaire déguisée
Source officielle5ème chambre
DTA_2303712_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
commune : o la suppression rétroactive de sa NBI ; o le refus de saisir le comité médical d'une demande de prolongation de congé longue maladie ; o sa rétrogradation induisant une sanction déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2300159_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des 7 juillet et 9 septembre 2022, en précisant qu’ils souhaitaient bloquer administrativement sa réinscription ; - la décision d’ajournement au master 1, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, un délai de deux jours ouvrés lui ayant été laissé pour réagir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301787_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102267_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de confiance légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de le reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101933_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de confiance légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102015_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de confiance légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505211_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle4ème chambre
DTA_2201407_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et de détournement de procédure et révèle une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant ; - les décisions litigieuses ont le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officiellePage 11 sur 107