compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants, au profit du CHU de Nice, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

B en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 et 21 juin 2021, M.

A exerce ses fonctions d'agent de sécurité au sein des sociétés Protectim Security Services et Sahara et Heather, dont le siège social est à Paris.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

B A C, né le 10 novembre 1989 à Douar Tiglit-Fask Guelmim (Sahara Occidental), est entré le 15 mars 2021 dans des conditions indéterminées en France où il a demandé l'asile le 8 juin 2021.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Saandia Abdou Ali B... et au préfet de Mayotte.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme C A, assistée de sa curatrice, Mme B, représentée par la SELARL Sandra Bellier et Associés, avocat, demande au tribunal

B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Cheminet, avocat de la commune de Riquewihr. Considérant ce qui suit : 1.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

A... ne justifie d’aucun préjudice d’agrément distinct, en lien avec les infections litigieuses.

de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

E D justifie avoir subi des pressions et traitements inhumains et dégradants de la part des autorités marocaines, sa famille est exposée à des risques de représailles politiques.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - le code de justice administrative.

B C représenté par Me Sahara Laïfa, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes