Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2502981_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503697_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'informations Schengen ; 3°)
Source officielle6ème chambre
DTA_2500847_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300857_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2301347_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielle5ème chambre
DTA_2111027_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, détenu au centre pénitentiaire sud-francilien depuis le 22 janvier 2021, est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 19 avril 2013.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502984_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 14 du même règlement : « Suppression des signalements / 1. (…) les signalements concernant le retour sont supprimés lorsque l’autorité compétente a retiré ou annulé la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324315_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601519_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, le moyen soulevé à l’encontre du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est inopérant et ne peut, par suite, qu’être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518837_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A ne conteste pas que son comportement ait été signalé par les services de police le 4 juin 2025 pour vol précédé de dégradation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519102_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A ne conteste pas le signalement par les services de police le 6 juin 2025 pour transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de produits stupéfiants.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209028_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement dont a fait l'objet M. B dans le système d'information Schengen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204881_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juin 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204882_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juin 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207464_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005748_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Bruch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103047_20230224
24 février 2023
24 février 2023
; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le retirer du répertoire des détenus particulièrement signalés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407343_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’assistante sociale et les médecins du service de pédiatrie du CHU de Bordeaux ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; leurs signalements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603655_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de son signalement du « SIS », auprès du ministère français de l’intérieur, de la CNIL et de la préfecture du Val-d'Oise, sans réponse de leur part.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509151_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de faire procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans
Source officiellePage 11 sur 1761