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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207009_20230106
6 janvier 2023
d'achever sa formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile étant la conséquence de son propre comportement frauduleux ; -l'intéressé, tout comme son camarade, ont expressément reconnu les faits de tricherie
4ème chambre
DTA_2104017_20230310
10 mars 2023
S'il est constant que la fille de la requérante a été absente à de nombreuses reprises et s'est rendue coupable de tricherie par usage de téléphone portable lors d'une évaluation, ce qui a conduit le professeur
Cellule juge unique
DTA_2400403_20251016
16 octobre 2025
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
DTA_2402758_20260130
30 janvier 2026
CH 1 JU
DTA_2403446_20250703
3 juillet 2025
-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ().
JU 3ème chambre
DTA_2404000_20260102
2 janvier 2026
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…). / Dans chacun des cas cités au présent
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431791_20250505
5 mai 2025
B A, représenté par Me Trink, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de police a retiré son certificat de résidence algérien de dix ans, lui a fait obligation
DTA_2408991_20260102
5ème chambre
DTA_2301294_20240305
5 mars 2024
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Jeannot, première conseillère.
4 ème Chambre
DTA_2204195_20230302
2 mars 2023
promesse d'embauche pour un poste de pâtissier tourier à la boulangerie " La conquête du Pain " à Montreuil du 26 décembre 2016 et d'une promesse d'embauche pour le poste d'aide poseur de cuisine chez ETS Trinh
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405654_20240626
26 juin 2024
C, ressortissant ivoirien né le 19 novembre 2002 à Niapoyo-Soubre (Côte d'Ivoire), entré en France au cours du mois de juillet 2017, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par une
Juge unique 8
DTA_2503234_20250804
4 août 2025
passées par un candidat dans les cas suivants : () IV - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512253_20251020
20 octobre 2025
dispositif électronique ; l’intéressée a fait l’objet de plusieurs punitions en cours d’année scolaire, en lien avec l’utilisation d’appareils électroniques, et son carnet fait état de deux incidents pour triche
2ème chambre
DTA_2301909_20250514
14 mai 2025
de l’éducation, susceptible de faire l’objet d’une sanction emportant la nullité de l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée, alors même que la requérante conteste avoir eu l’intention de tricher
2ème Chambre
DTA_2305678_20240506
6 mai 2024
Pinturault, - et les observations de Me Georget, substituant Me Trink, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2305807_20260227
27 février 2026
ORTA_2505052_20250717
17 juillet 2025
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ().
Juge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - l'indu en litige procède d'une erreur de la MSA ; - elle est de bonne foi ; elle n'a jamais falsifié ou triché via ses déclarations de revenus ; - sa situation financière ne
5ème Chambre
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
E A, représenté par Me Emmanuel Trink, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions
1 ère Chambre
DTA_2400278_20250325
25 mars 2025
nature à caractériser la fraude au sens de l'article R. 811-11 du code de l'éducation, susceptible de faire l'objet d'une sanction alors même que la requérante ne reconnaît pas avoir eu l'intention de tricher
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