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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205057_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A F et la fédération des usagers du spectacle enseigné demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° R0018598 du 3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205061_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir de la fédération des usagers du spectacle enseigné : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205062_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir de la fédération des usagers du spectacle enseigné : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, entreprise prestataire de spectacles pyrotechniques, utilise pour certains de ses spectacles des artifices de divertissement de catégorie F3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504968_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
annuler la décision en date du 13 octobre 2025 par laquelle le maire de Nanteuil-le-Haudouin a refusé d’autoriser l’occupation du domaine public de la commune pour permettre les représentations du spectacle
Source officielle2ème chambre
DTA_2101427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
pièces du dossier que l'avis d'appel à candidature a été affiché dans la commune du Luc le 23 novembre 2020 et mentionne l'ouverture d'une candidature sur un poste de " technicien ou technicienne du spectacle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
arrêté : - est entaché de l'incompétence du préfet au regard de la directive 2013/29/ UE et du fait que seul le ministre chargé de l'environnement était compétent pour édicter une mesure de police spéciale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et d’utilité posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies dès lors que : * le parking occupé a vocation à accueillir le public reçu dans l’enceinte de la salle de spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513616_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police a interdit toute représentation de ses spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600327_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Lunel a approuvé le choix de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation de spectacles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement de cette activité, ils ont, par un courrier présenté le 27 octobre 2022, demandé au préfet du Cher de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le concessionnaire pourra organiser également des spectacles en mai, juin, septembre et octobre.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100032_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
extérieur aux parties qu'a constitué l'épidémie de covid-19, du droit d'exploiter ces salles et par suite d'en percevoir les recettes d'exploitation ; - pendant la période de fermeture des salles de spectacles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article UJ 1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Sont interdits dans l’ensemble de la zone : (…) les constructions à vocation de lieux de spectacle ou de réunions (…) ». 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101243_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Louvigny a accordé un permis de construire à la SCI Dernier Rappel pour le changement de destination d'une salle de squash en salle de spectacles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2512-23 de ce code : " Les dépenses et les recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
soutient que l'administration a rejeté à tort les dépenses relatives à l'animation effectuée par la société Starcruise au cours de la soirée des vœux du 23 janvier 2020 qui devait être regardée comme un spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303326_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'annulation de la délibération du 5 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lunel a autorisé la signature de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public d'organisation de spectacle
Source officiellePage 11 sur 3226