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Cette attestation, datée du 18 avril 2025, précise que l’intéressée se verra délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » alors en cours de fabrication.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607612_20260430

Administratif

30 avril 2026

dès lors qu’elle doit reprendre son activité professionnelle le 8 mai prochain ; sans attestation valide, elle est dans l’impossibilité légale de travailler ou de s’inscrire à France Travail, et se verra

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Chambre 3

DTA_2201521_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Vella ; et les conclusions de M. Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

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Chambre 3

DTA_2400071_20250916

Administratif

16 septembre 2025

A été entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2025, le rapport de Mme Vella, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513528_20250811

Administratif

11 août 2025

diligences nécessaires en vain et qu'il risque ne pas pouvoir revenir sur le territoire français suite à l'expiration de son titre de séjour ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se verra

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302081_20230522

Administratif

22 mai 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, à l'expiration de son titre de séjour, le 13 avril 2023, elle se trouvera en situation irrégulière, se verra privée d'une autorisation

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500490_20250401

Administratif

1 avril 2025

A B, représenté par Me Vega, demande au juge des référés : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée, dès lors qu’il se verra empêcher d’exercer son activité professionnelle, dès lors qu’il ne peut plus voyager à l’international

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Juge unique cellule 7

DTA_2200456_20230208

Administratif

8 février 2023

elle a procédé à la révision des droits de Mme B et retenu que cette dernière n'avait perçu de pensions alimentaires de sa mère que pour la période de janvier à août 2019 ; en conséquence, Mme B se verra

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202018_20220808

Administratif

8 août 2022

G D, domicilié au 1bis rue des Genévriers à Saint Jean de Vedas (34430) est désigné en qualité d'expert.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300246_20230119

Administratif

19 janvier 2023

A, lequelle se verra remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205187_20221020

Administratif

20 octobre 2022

En l'espèce, il y a lieu d'accueillir les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante et d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme A B, laquelle se verra remettre une autorisation

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402609_20240319

Administratif

19 mars 2024

Elle fait valoir qu'elle a fixé un rendez-vous au requérant pour le 18 mars à 14 heures en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'il se verra alors délivrer un titre provisoire de séjour l'autorisant

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502321_20251231

Administratif

31 décembre 2025

La procédure a été communiquée aux sociétés Boris Lemki Terrassement, VEF, Tigre et TP Rapide, qui n’ont pas produit d’observations.

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1ère chambre

DTA_2100550_20220704

Administratif

4 juillet 2022

M A a acquis le 15 mars 2010 auprès de la SARL Cayrou, un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA) situé au 2, Chemin du Cayrou, à Agde (Hérault) et composé d'un logement de type 3, d'un emplacement de

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1ère chambre

DTA_2001644_20220704

Administratif

4 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306936_20231221

Administratif

21 décembre 2023

B, celui-ci verra sa situation régularisée durant le mois de janvier prochain par la délivrance d'un titre de séjour. II- Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2306937, M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306937_20231221

Administratif

21 décembre 2023

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Chambre 1

DTA_2001909_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 septembre 2022 et 22 mai 2023, la communauté de communes de Moselle-et-Madon, représentée par Me Verra, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514499_20250915

Administratif

15 septembre 2025

confirmés par l’enquête menée sur place et notamment l’exploitation des caméras ; qu’ils justifient, en raison de la perte de confiance qui en résulte, la fin anticipée de son contrat ; que le requérant se verra

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