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A B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non versement de l'indemnité

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207502_20240514

Administratif

14 mai 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 novembre 2017, que M.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2300721_20250603

Administratif

3 juin 2025

l'habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros qui lui avait été initialement accordée à raison de travaux réalisés dans un logement sis 32 rue de l'Eau à Verdun

Source officielle

Chambre 1

DTA_2300722_20250603

Administratif

3 juin 2025

Source officielle

6ème chambre

DTA_2108556_20250307

Administratif

7 mars 2025

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum le département du Val-de-Marne, la commune d'Ivry-sur-Seine et l'établissement public Île-de-France Mobilités à lui verser

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303503_20240116

Administratif

16 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le proviseur du Lycée Jean-Auguste Marguerite de Verdun

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2209389_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP09207821E0058 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 59, avenue de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503761_20260120

Administratif

20 janvier 2026

par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif des façades, de l'aménagement intérieur et des stationnements du projet situé 53 cours de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210305_20220829

Administratif

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B, représentés par Me Mutelet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 002,85 euros en

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401497_20250314

Administratif

14 mars 2025

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un local sis 67 rue de Ru à Verdun

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200175_20220920

Administratif

20 septembre 2022

prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un bien dont elle est propriétaire sis au 114 avenue de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302950_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK N° 77, au 55-67 rue de Verdun

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200639_20240716

Administratif

16 juillet 2024

la notification du présent jugement, les documents sollicités, soit le document établissant le tracé de la conduite collective d'assainissement, le devis des travaux et les factures de l'entreprise Verdun

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301578_20230227

Administratif

27 février 2023

novembre 2022 par lequel le maire de la Commune de Colombes a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location de son appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis 5 rue de Verdun

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6ème Chambre

DTA_2300797_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la SAS Circle Safe, représentée par Me Guidon-Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503926_20250826

Administratif

26 août 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400461_20240226

Administratif

26 février 2024

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5ème Chambre

DTA_2005555_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Elle soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant en ce qu'il ne précise pas, en ce qui concerne spécifiquement le site de la chaussée de Verdun et celui du chemin du Garde, la justification

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301611_20230511

Administratif

11 mai 2023

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312354_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Paray-Vieille-Poste (Essonne) 70 avenue de Verdun.

Source officielle

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