A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 2.

B demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision 48SI du 23 novembre 2018.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours gracieux dirigés contre

Il suit de là que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait d'un point correspondant à l'infraction commise le 9 décembre 2021 et de celle de retrait d'un point à la suite

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité

B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 août 2019, 31 août 2020, 6 janvier 2021

B C, directeur d'école à Cuges-les-Pins, a initié, au mois de décembre 2019, sur le portail du service des retraites de l'Etat, l'ENSAP, une demande de retraite à compter du 1er septembre 2020.

Cette possibilité de retrait, introduite par la loi du 24 juillet 2006 afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans

A, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de

L’arrêté contesté qui vise le code de l’urbanisme et la demande de retrait des pétitionnaires est compte tenu de son objet suffisamment motivé. Le moyen doit être écarté. 4.

Par ses requêtes n° 2200253 et n° 2201579 qu'il y a lieu de joindre, Mme A demande l'annulation de la décision de retrait d'agrément du 28 décembre 2021 et de la décision de licenciement du 17 octobre

Il soutient que : - le moyen, tiré de l'absence de notification des décisions portant retrait de points, est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

« (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique (…) ».

la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie en l'absence de condamnation judiciaire préalable au retrait des points.

du 19 août 2020 de la préfète de la Gironde refusant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge légal d'admission à la retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 de

Il soutient que : - la décision lui retirant sa carte de séjour a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature publiée consentie à son auteur, est

D, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état de l'instruction et en l'absence de production du dossier de demande de permis de construire, propre

En second lieu, la décision de retrait en cause est fondée sur la circonstance que le changement de sous-destination, changement pour lequel la demande initiale a été déposée, n'est pas soumis à déclaration

de ces retraits.