CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207580_20250225
25 février 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
4ème Chambre
DTA_2303167_20260226
26 février 2026
B..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes
3ème Chambre
DTA_2301378_20250610
10 juin 2025
demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2302750_20251022
22 octobre 2025
nationalité française de Mme A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2200749_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier et 16 février 2022, le 9 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, M.
7ème Chambre
DTA_2204617_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 14 janvier 2025, M.
DTA_2010445_20240208
8 février 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
11ème chambre
DTA_2315306_20241119
19 novembre 2024
de ressources suffisantes de l'accueillante pour prendre en charge les frais du séjour de sa tante. 10.
12eme chambre
DTA_2200774_20250210
10 février 2025
E sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2309318_20260403
3 avril 2026
D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
DTA_2203375_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M.
DTA_2307376_20260403
ministre a fait application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A... sur lesquelles il s’est fondé, tenant à son insuffisante insertion professionnelle, en l’absence
DTA_2305009_20251028
28 octobre 2025
B..., résultant de son absence de ressources suffisantes et stables, et non sur le motif tiré de sa situation de débiteur d’une somme de 32.125 euros vis-à-vis de l’administration fiscale fondant la décision
DTA_2205908_20250512
12 mai 2025
C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
9ème chambre
DTA_2402155_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - le motif de refus fondé sur l'absence de ressources suffisantes sur les trois dernières années est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie être titulaire d'un contrat
DTA_2304624_20260107
7 janvier 2026
A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l’absence de ressources suffisantes et stables
DTA_2303201_20250916
16 septembre 2025
aucune erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans sa demande de naturalisation en retenant, comme motif, qu'elle n'avait pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en France en l'absence
1ère Chambre
DTA_2112755_20240319
19 mars 2024
nationalité française de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
2ème Chambre
DTA_2013423_20231129
29 novembre 2023
nationalité française de Mme F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2203286_20241108
dans sa globalité depuis son entrée en France, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 7.
Page 11 sur 959