) / Voies : Il s'agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux " deux roues ") ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

D d'obtenir un permis de construire modificatif propre à assurer la conformité du projet aux règles relatives à l'accès du projet, qui doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique

, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat

publique et présentés une largeur minimum de 3,50 mètres. () La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité () ".

Aux termes de l'article 1AU 3, " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création

privée ouverte à la circulation publique qui dessert les lots de la copropriété « Chefdebien » et permet le stationnement des occupants et de leurs clients et fournisseurs ; le réaménagement des voies

ouverte à la circulation publique.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public / Pour être constructible

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".

voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter

dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit

Elle soutient que : c’est à tort qu’elle a opposé à la pétitionnaire que le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; en tout état de cause le motif de refus

sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation et autres sentiers ouverts au public dans le massif forestier de la commune de La Teste-de-Buch sinistré par l'incendie de l'été 2022

, d'urbanisme et d'établissements recevant du public et rétablisse un accès libre et sécurisé à la voie publique des riverains de la copropriété.

une opposition à l'incorporation de cette voie dans le domaine public qu'une opposition à toute forme de circulation publique.

, et sur laquelle s'ouvre le seul autre accès de l'EIB.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes