B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C épouse A demande l'annulation de cette mesure d'éloignement. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme A demande l'annulation de cette mesure d'éloignement. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.

C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Il a sollicité, le 15 février 2021, le réexamen de sa demande d’asile mais sa demande a été rejetée, le même jour, par les autorités compétentes.

Sa demande d'asile a été, de nouveau, prise en charge par la France le 5 juillet 2021 et sa demande a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 15 juillet

ces dispositions, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, dans le respect notamment des délais prévus.

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter

Par arrêté du 28 avril 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

conjointement compétents.

au juge.

E... demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2.

Le projet a été soumis à enquête publique du 17 septembre au 19 octobre 2018.

En conséquence, sa demande d'admission provisoire à ce dispositif est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Par ses requêtes n°2300111 et 2300112, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un jugement unique, M. A B demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

au juge.