Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé le bénéfice du regroupement familial à son épouse et l'enfant de son épouse ; 2°) d'enjoindre, à la préfète de la Gironde de lui accorder

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en situation reconnue de handicap et allocataire à ce titre, l’autorité administrative ne pouvait lui opposer l’insuffisance de ses ressources ; elle méconnait les stipulations de l’article 4 de l’accord

D'une part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi, à la circulation et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (...)

Les droits compensés par l'indemnité sont ainsi d'ordre professionnel, à défaut d'indication contraire dans le protocole d'accord.

vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/

Il a été employé par le département des Yvelines dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée entre le 16 octobre 2008 et le 1er octobre 2019, date de son admission à la retraite.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Ce revenu est supérieur à la moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance de référence majoré de 10 % au cours de ladite période, laquelle s'élève à 1 376,45 euros nets.

B... a exercé une activité professionnelle en occupant deux emplois, sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) assorti d’une rémunération égale au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel

C, conjoint de la requérante a, depuis le 15 juillet 2020, un emploi à temps plein comme ouvrier démonteur à durée indéterminée.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée