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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
8e Section - MESD
DTA_2216414_20220818
18 août 2022
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
4ème Chambre
DTA_2105666_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
DTA_2105895_20231229
8ème chambre
DTA_2305911_20250425
25 avril 2025
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
D'une part, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537253_20251229
29 décembre 2025
termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 2° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes
DTA_2102052_20240129
2ème chambre
DTA_2301320_20241114
14 novembre 2024
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
5ème Chambre
DTA_1908380_20221215
15 décembre 2022
administratif de Nantes doit se déclarer incompétent au profit du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que le statut de son personnel constitue un acte
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304919_20250918
18 septembre 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400808_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101839_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
CHAMBRE 2
DTA_2201501_20260210
10 février 2026
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause
3ème chambre
DTA_2200143_20240321
21 mars 2024
Cependant, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de
2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
DTA_2006824_20221110
10 novembre 2022
De plus, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.
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