La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados le 14 octobre 2022.

La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Laval, devenue la société Relyens, a, par un protocole transactionnel signé le 3 août 2018, versé à M.

titre encore plus subsidiaire : - condamner la société A... au paiement de la somme de 18 228,00 € TTC due à titre de « la compensation du montant des dommages et intérêts sollicités » par elle « à son

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Pyragric industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba industrie, la société Jacques Prévot artifices et la société Brezac artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal dans le dernier

La décision implicite de rejet qui en a résulté a fait l'objet d'une action contentieuse.

en référé des sociétés requérantes en 2014 et 2015 n'ayant été formées qu'à l'encontre du centre hospitalier de Gonesse ; - les demandes de la société Axima Concept et de la société UTB ne peuvent être

Aussi, avant le 20 décembre 2005, la société PCE était dépourvue de toute assurance suffisante quant à la constructibilité des parcelles litigieuses.

Par suite, alors que l'irrésistibilité de la circonstance alléguée n'est pas établie, la société requérante n'est pas fondée à demander à être exonérée totalement ou partiellement de ces pénalités sur

encontre ; 3°) à ce que soit mise à charge de la société Goppion Spa la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GTOI ainsi que ses sous-traitants la société Trait Carré, la SMAC OI, les fournisseurs, la société Simonin, la société Matériaux Bois Export (MBE), la société Fibres ont concouru aux dommages en raison

solidaire présentées à son encontre ainsi qu'à titre reconventionnel, à la condamnation solidaire de la société Atelier Carré d'Arche, de la société Peslard, de la société Seec et de la société Olivier

les demandes en garantie présentées à son encontre par la société MAS ou toute autre partie ; - de mettre à la charge de la société MAS une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

C..., à la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) A Toit, à Mme N... G... épouse K..., à Mme I... J..., à M. S...

C et Jacqueline Mme D, associés de ces deux sociétés, une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 2014

Toutefois, les deux sociétés requérantes ont produit à l'instance une attestation du gérant de la SCCV Pointe Argent selon laquelle la SARL Arconance était titulaire d'un mandat express pour introduire

son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Ginger CEBTP et la société CEBTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie

son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Ginger CEBTP et la société CEBTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie

son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Ginger CEBTP et la société CEBTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie

Léon Grosse ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Gulizzi architecte, maître d'œuvre, à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge