F, né en 1957, victime d'une chute à son domicile le 29 décembre 2010 lui ayant causé une fracture basse des os du membre inférieur droit ouverte, a été pris en charge M le centre hospitalier de Roanne

, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de réduire l’indemnité due par l’ONIAM du

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

de garantir son agent contre les risques susceptibles d'être encourus dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, dès lors que les troubles anxio-dépressifs dont il souffre sont imputables au service

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Le 8 décembre 2018, elle a bénéficié d'un repositionnement de la sonde urétérale gauche sous anesthésie générale.

consécutif à la signification, à son domicile, par un commissaire de justice, le 18 février 2022, alors qu’il était en congés annuels, d’un courrier de son employeur, refusant de faire droit à sa demande

C a été absent à compter du 13 juillet 2020, date à laquelle il a exercé son droit de retrait, jusqu'au 31 mars 2021.

Le requérant souligne qu'il n'a pas subi de perte de son salaire fixe du fait de la prise en charge par l'assurance maladie de son mi-temps thérapeutique mais produit deux attestations de son employeur

ses ayants droit de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.