Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

recours administratif préalable obligatoire s’est substituée à la décision initiale ; - la décision de refus est fondée dès lors que France travail PACA ne peut financer des formations dispensées en dehors

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Terra Concept, représentée par Me Benoiton, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, l'association Action Grand Passage et M.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code général des collectivités territoriales le code de la sécurité sociale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2012-1246 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

harcèlement moral au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - l’Intercom Bernay Terres de Normandie a profité de son arrêt maladie pour anticiper son remplacement en dehors

ainsi que les compétences des autres collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Rennes est compétent en application des dispositions du 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales pour examiner le litige

du code de justice administrative qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action

Mme De Abreu, adjoint administratif territorial, exerçant les fonctions administratives de " responsable de secteurs " au centre intercommunal d'action sociale du Pays Morcenais, a été victime d'un accident

ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Une telle critique ne saurait être portée devant le présent tribunal en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution.

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". 9.

Une telle critique ne saurait être portée devant le présent tribunal en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu

Elle soutient que : elle était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté en litige ; les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.