CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205889_20250723
23 juillet 2025
Cette disposition de l’arrêté relative à ses modalités de publication permettait de présumer de ce que l’affichage qu’il prescrivait a été effectivement mis en œuvre.
1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (…) ».
DTA_1900512_20221220
20 décembre 2022
Elle produit également une photographie du panneau d'affichage qui aurait été prise le 28 novembre 2018.
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 8.
6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
2ème chambre
DTA_2200525_20230704
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement faire l'objet d'un affichage ; - il constitue un détournement de pouvoir.
1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
La commune soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux exercé le 30 août 2021 a été formé plus de deux mois après le 12 mai 2021, date du début de l'affichage régulier
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () " .
3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
insuffisante, que le dossier ne fait pas apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics, qu'il ne comprend pas de plan des façades à l'état initial, qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion
7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 3.
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
DTA_2203427_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214894_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 4.2 de la norme EN 12-414 : " Interface utilisateur / 4.2.1 Ecran / Afin de s'assurer que les informations affichées sur l'écran principal soient lisibles, la spécifications minimale
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
affichage.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502944_20250324
24 mars 2025
la délibération du 6 octobre 2022 de Haut-Bugey Agglomération et la délibération du 8 juin 2020 de la commune de Nurieux-Volognat ont été transmis au contrôle de légalité et ont fait l'objet d'un affichage
2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
3ème Chambre
DTA_2302174_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable : « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
DTA_2003601_20230918
18 septembre 2023
L'association soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle a pour objectif d'assurer la défense de l'environnement et du littoral de la commune de Trébeurden ; - l'affichage
Page 11 sur 121