Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 622-6 du même code : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 () peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un

-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au droit d'accès aux soins et traitements appropriés, dès lors que l'agence régionale de santé n'assure aucun soin sur place, n'assure pas de permanence de l'équipe mobile psychiatrie précarité et n'organise

Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En troisième lieu, un agent dont le détachement arrive à échéance ou est interrompu avant terme n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, - et les observations de Me Guardiola représentant M.

de Mme D pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger.

et agents de la fonction publique.