Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ». 7.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () / 3.

dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile ; - l’édiction de cet arrêté n’a pas été précédée d’un examen complet et particulier de sa situation personnelle

La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M.

Les États membres utilisent la brochure commune ().

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que ce dernier a été conduit dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime par un agent de la préfecture, qui doit être regardé comme une " personne

En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet de police de conclure que l'Italie

Ils peuvent être assistés par d'autres personnes dans les conditions prévues à l'article L. 1421-1 précité. / Les visites d'inspection sont conduites par un médecin inspecteur de santé publique ou par

Ce compte-rendu comporte, en outre, la signature de l'agent ayant conduit l'entretien du requérant, revêtue du cachet de la préfecture du Bas-Rhin.

Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et

L’entretien individuel (…) est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par suite, le préfet de la Gironde, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet de police de conclure que la

En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet de police de conclure que l'Espagne

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.