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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2511183_20260331
31 mars 2026
Vu : - la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922018005614 de M. A...
DTA_2511220_20260331
Vu : - la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922023005477 de M. A...
DTA_2518505_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021001885 de Mme A... ; - la décision par laquelle le
DTA_2519109_20260130
Vu : - la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922023002967 de M.
DTA_2503970_20251027
27 octobre 2025
Vu : - la décision du 27 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 09220240002585 de M.
DTA_2505067_20251027
Vu : - la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020006942 de Mme A... ; - la décision par laquelle
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211425_20231002
2 octobre 2023
Mme B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 10 janvier 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302375_20240123
23 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Magistrat M. FAY
DTA_2205124_20230918
18 septembre 2023
le 22 septembre 2022, Mme A C, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 30 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Aide sociale
DTA_2401203_20250320
20 mars 2025
C B, représenté par Me Politano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours préalable au titre d'un
14ème chambre, DALO
DTA_2407726_20250521
21 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article
DTA_2304263_20250207
Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article
DTA_2304264_20250207
DTA_2503190_20251117
17 novembre 2025
Vu : - la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022006382 de M.
DTA_2501872_20260126
26 janvier 2026
C..., représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 27 000 euros, à parfaire, correspondant à 150 euros par personne composant le foyer, soit 750 euros
DTA_2304645_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le département des Bouches-du-Rhône ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - le département
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110691_20231004
4 octobre 2023
Mme B, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans
DTA_2111119_20231004
A, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclaré prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement
Chambre 5B
DTA_2104019_20220705
5 juillet 2022
Mme C, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans
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