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11 455 résultats pour « annexe i "ouvriers" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105460_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 6 du décret du 5 septembre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201423_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206004_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

chef d'équipe dans le groupe " hors catégorie B ", à compter de l'année 2018, puis, en qualité d'ouvrier chef d'équipe dans le groupe " hors catégorie C ", à compter de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102696_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000621_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906827_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A, ouvrier d'Etat, a exercé les fonctions de tourneur puis d'ouvrier de l'électronique pour le compte de la direction des constructions navales (DCN) de Nantes Indret du 1er septembre 1987 au 31 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003062_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cette profession, comme les établissements d’affectation de l’intéressée, sont mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus, permettant l’attribution d'une allocation spécifique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " et l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101744_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101724_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B..., ouvrier d’Etat, a exercé les fonctions d’ouvrier de prévention et d’ouvrier de l’infrastructure (domaine maçonnerie) au sein de la DCN de Toulon, devenue l’entreprise nationale DCN puis la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008833_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008835_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 de RTT et non à 25h03 de sorte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008836_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte

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TA

6ème Chambre

DTA_2301202_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années

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TA

3ème chambre

DTA_2301884_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303373_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

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TA

2ème Chambre

DTA_2001291_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101871_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B, né en 1961, était ouvrier des établissements industriels de l'Etat, ayant occupé les emplois de mécanicien monteur et d'ouvrier de prévention et de sécurité.

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TA

5ème Chambre

DTA_2002177_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense : " I. - Les salaires versés

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TA

5ème Chambre

DTA_2005855_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article R. 37 du même code dispose : " I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I () doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le

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