CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105460_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 6 du décret du 5 septembre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national
3ème chambre
DTA_2201423_20250717
17 juillet 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DTA_2206004_20250306
6 mars 2025
chef d'équipe dans le groupe " hors catégorie B ", à compter de l'année 2018, puis, en qualité d'ouvrier chef d'équipe dans le groupe " hors catégorie C ", à compter de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre
1ère chambre
DTA_2102696_20221123
23 novembre 2022
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
DTA_2000621_20250320
20 mars 2025
3ème Chambre
DTA_1906827_20220927
27 septembre 2022
A, ouvrier d'Etat, a exercé les fonctions de tourneur puis d'ouvrier de l'électronique pour le compte de la direction des constructions navales (DCN) de Nantes Indret du 1er septembre 1987 au 31 décembre
DTA_2003062_20251030
30 octobre 2025
Cette profession, comme les établissements d’affectation de l’intéressée, sont mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus, permettant l’attribution d'une allocation spécifique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " et l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies
2ème Chambre
DTA_2101744_20231122
22 novembre 2023
Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
DTA_2101724_20260305
5 mars 2026
B..., ouvrier d’Etat, a exercé les fonctions d’ouvrier de prévention et d’ouvrier de l’infrastructure (domaine maçonnerie) au sein de la DCN de Toulon, devenue l’entreprise nationale DCN puis la société
DTA_2008833_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte
DTA_2008835_20221129
Elle soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 de RTT et non à 25h03 de sorte
DTA_2008836_20221129
Elle soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte
DTA_2301202_20240220
20 février 2024
tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années
DTA_2301884_20260219
19 février 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
DTA_2303373_20260402
2 avril 2026
DTA_2001291_20230427
27 avril 2023
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
4ème chambre
DTA_2101871_20240108
8 janvier 2024
B, né en 1961, était ouvrier des établissements industriels de l'Etat, ayant occupé les emplois de mécanicien monteur et d'ouvrier de prévention et de sécurité.
5ème Chambre
DTA_2002177_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense : " I. - Les salaires versés
DTA_2005855_20230214
14 février 2023
L'article R. 37 du même code dispose : " I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I () doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le
Page 11 sur 573