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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2003/88/CE pour obtenir la réparation des préjudices causés directement par cette absence de transposition, laquelle fait obstacle à ce qu'une obligation naisse à l'endroit de son employeur pour l'application
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226888_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'application
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501113_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
légalité : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - le projet en litige ne pouvait bénéficier de l'exception posée à l'article A 1 du PLU sans faire une inexacte application
Source officielle1ère chambre
DTA_2401428_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Alors que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’un et l’autre régime, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a été privé d’aucune garantie liée à l’application de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217565_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est privée de base légale faute de faire application du seul texte applicable, l'accord franco-algérien et notamment le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
14 janvier 2020 et l'arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision prise par l'Agence nationale de l'habitat en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406121_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
14 janvier 2020 et l'arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision prise par l'Agence nationale de l'habitat en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406140_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
14 janvier 2020 et l'arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision prise par l'Agence nationale de l'habitat en application
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203710_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du décret du 19 avril 1988, dès lors que le groupe hospitalier du Havre a fait application de ce texte alors qu'elle ne demandait pas son placement en congé, qu'il lui a opposé à tort le non-respect du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors cet article, en tant qu'il concerne les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel, ne peut recevoir légalement application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, c'est sans ajouter au texte de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 ni faire une inexacte application de ce texte que l'administration a rejeté la demande, présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102011_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article 150-0 B ter, dans sa rédaction applicable, qui exclut l'application de l'article 150-0 A en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors que la soulte
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307987_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dès lors et les conditions prévues par ce 2 étant cumulatives, c'est par une exacte application de ce texte et sans erreur d'appréciation que le préfet en a refusé le bénéfice au requérant. 6.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2303380_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () ".
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