fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022, par lequel le maire de la commune de Ferrières a, au nom

Ces faits ne sont donc pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard. 10.

est présumée satisfaite ". 3.

Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision de même, par

sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut de signature et de mention des nom, prénom et qualité de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application des dispositions de l'article

un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application

La condition d'urgence ne peut ainsi être présumée et il appartient à la requérante de démontrer concrètement l'existence d'une situation d'urgence.

, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui a été développé au point 1 que le refus de séjour opposé à Mme B concerne non un renouvellement de son titre de séjour mais une première demande ; par suite, en application du principe

Elle ne serait opérante qu'à l'appui d'une fin de non-recevoir de tardiveté, qui n'est pas opposée. Par suite la fin de non-recevoir doit être écartée. En ce qui concerne l'urgence : 5.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées

Mme B demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

La décision querellée comporte le nom et les fonctions de la personne signataire titulaire d'une délégation régulière de signature, cette obligation n'étant pas prévue par les dispositions de de l'article

invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître son congé maladie imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée et que son contrat de travail a été suspendu et sa situation financière est obérée ; - il existe un doute sérieux

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

B..., la circonstance que la reconstitution des bénéfices de la société Andar Bâtiment par le service, selon la procédure de taxation d’office prévue en matière d’impôt sur les sociétés en application