Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de son absence d'objet et de son caractère tardif. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la jonction : Les requêtes n°s 2209324 et 2306719 sont relatives à la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. D F, M.

Eau est engagée au titre de la faute commise dans l’exercice de sa mission DET du fait du défaut de contrôle de la qualité des travaux réalisés par l’entrepreneur ; - la responsabilité contractuelle

Elle fait valoir que : - à titre principal, les requérants personnes physiques ne justifient pas de l'occupation régulière d'un bien aux alentours du projet, ni de la réalité des nuisances qu'ils craignent

gérant a fait l'objet, ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition suivie à l'encontre de cette société.

Toutefois, pour des raisons d'urbanisme, d'architecture ou de configuration de la parcelle (pente supérieure à 15 % notamment) ou sous réserve d'un système automatisé, ce recul pourra être réduit ou supprimé

soit pas représenté aurait eu pour effet de fausser l'appréciation des services instructeurs, alors, au demeurant, qu'il ne résulte pas des dispositions citées au point 8 du présent jugement qu'il s'agirait

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L. 521-2 du code de justice administrative : - de faire cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale portée à sa liberté d'aller et venir, - la levée de la mesure du placement

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les nappes souterraines ont fini leur vidange estivale et amorcent une remontée sauf pour la nappe du Trias qui reste sous le seuil d'alerte ".

Au surplus, ainsi que le fait valoir l'administration, la régularisation, d'un montant supérieur à 4 000 euros, aurait dû faire l'objet d'une déclaration rectificative relative à la période concernée,

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait illégal, faute de transmission au préfet dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2131-1, ne peut qu'être écarté. 4.

Il résulte de ces dispositions que la charge de démontrer les graves irrégularités dont serait entachée la comptabilité de la société requérante incombe en tout état de cause à l'administration.

et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa

et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa