Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

du 13 septembre 1984 est illégale et entache d'illégalité l'arrêté attaqué du 7 avril 2021, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise à l'issue

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le décret n°86-442 du 14 mars 1986, - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°88-368 du 19 avril 1988 ; - le décret n°2019-122 du 21 février 2019 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance

Vu : - le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

41 de la loi du 9 janvier 1986 à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

Selon l’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 15 octobre 2021 sous le n° 450102, les dispositions de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans leur rédaction antérieure à celle

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'arrêté du 17 avril 2014 fixant la liste des responsabilités exercées par

est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’avait pas épuisé des droits à congé maladie ordinaire ; - les arrêtés ultérieurs à celui du 12 avril 2016, pris en application

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice