Il est constant que le réseau de distribution d'eau potable communal alimentant les poteaux d'incendie présente le caractère d'ouvrage public et que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

D H, responsable adjoint du pôle Droits et Devoirs des allocataires du revenu de solidarité active, a reçu délégation de signature, par arrêté du 15 juillet 2021 rendu exécutoire à l'effet de signer, au

Elles soutiennent que : - les arrêtés attaqués ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'arrêté du 22 octobre 2019 portant ouverture de l'enquête publique ne mentionnait pas

active, d'autre part, les preuves de publication, d'affichage et de transmission au représentant de l'Etat de cet arrêté ; le département ne démontre pas que Mme B, qui a accompli des actes de procédure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les conclusions de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

du public doit être écarté.

K... sont propriétaires ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 du préfet du Doubs portant récépissé de déclaration au bénéfice de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Doubs

Elle soutient que : - le signataire du titre n'était pas compétent pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par un titre exécutoire ; - il est insuffisamment

De surcroit, au cours de l’enquête publique, le public a pu prendre connaissance d’une modélisation 3D présentant l’insertion du projet dans le paysage.

Mme D A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans les deux arrêtés du 24 novembre 2023, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative, ainsi que l'arrêté du 28 novembre

Mme D A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans les deux arrêtés du 24 novembre 2023, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative, ainsi que l'arrêté du 28 novembre

Aux termes des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement

En mai 2014, compte tenu de l'aggravation des désordres affectant le site d'enfouissement, le chantier a été définitivement arrêté A D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - les conclusions de M.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le préfet de la Côte-d'Or a accordé à la SAS Secalia Châtillonnais une autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant du public ; 4°) d'annuler par voie de conséquence les arrêtés

Elles font valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action qu'elles dirigent, en qualité de participant à l'opération de travaux publics, contre le maître d'œuvre

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code