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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D320 du code de procédure pénale : " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206359_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D versera une somme de 1200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100980_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2222415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
109 du code général des impôts, des sommes de 106 854 euros (2016) et 49 978 euros (2017).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512770_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207185_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A versera une somme de 1200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201666_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313711_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205494_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3
Source officielle9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
2 février 2026
000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Raincy la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article
Source officiellePage 11 sur 408