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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500377_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500477_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201296_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201297_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125786_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
21 V0551 qu'elle a déposée portant sur le changement de destination de locaux à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 118, rue de l'Abbé Groult à Paris
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, comme l'indique la requérante, la combinaison des articles A. 110-2 et A. 110-3, relatifs aux conditions s'appliquant à la demande de révision du loyer, avec les articles A. 110-5 et A
Source officielle2ème chambre
DTA_2203316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 112-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 de la présente partie, le travailleur étranger qui sollicite une autorisation de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
accès sur une voie majeure, la rue Saint-Jean-du- Désert étant identifiée comme telle par le PLUi ; - il méconnaît l’article 13 du règlement de la zone et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303074_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R. 112-5 de ce code précise que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux, comme les mises en demeure des 3 décembre 2018 et 16 octobre 2020, a été pris en méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; -
Source officielle11ème chambre
DTA_2210701_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence des mentions exigées par l'article L. 111-2 du code des relations entre
Source officiellePage 11 sur 436