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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205381_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 11.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement des abords
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
1 février 2023
civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605596_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
515 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508912_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 2131-1 et suivants du code du travail et par l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, garantie
Source officielle4ème chambre
DTA_2203365_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105527_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200544_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'union européenne, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 1122-1-1 et suivants du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2201582_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie médicale, par les articles R. 4127-36 et L. 1111-4 du code de la santé publique et par
Source officielle7ème chambre
DTA_2200573_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie médicale, par les articles R. 4127-36 et L. 1111-4 du code de la santé publique et par
Source officielle8ème chambre
DTA_2212086_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : le code civil, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 46