Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1233-10 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L. 1233-4 et L. 6321-1 précités du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.