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1 613 résultats pour « article 1242 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400238_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2400239_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505096_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502870_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602634_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309196_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100734_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202057_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107555_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602902_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301581_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203301_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500034_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314059_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314280_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004090_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".

Source officielle