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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4
Source officielle6ème chambre
DTA_2001600_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1226-9 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310280_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, -
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202301_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 4139-15-1 ;/2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009699_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 80 613 euros qu'elle a réglée à son assuré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1916152_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924525_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013416_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
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