Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
est limité à 130 heures () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à Saint-Barthélemy et non dans celles de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100910_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
° de l'article L. 131-1 () ", c'est-à-dire, notamment, avec les dispositions particulières au littoral. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
devait être organisée au regard de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205374_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ». 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
droit et il appartiendra à la commune de justifier de la consultation effective des personnes publiques associées énoncées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l'urbanisme ; - en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
1383 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404463_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916116_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (). ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 166