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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203908_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2419072_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1355 du code civil et fait obstacle à l’indemnisation de la requérante au-delà du 14 février 2021, date à laquelle sa demande de logement social n’a pas été renouvelée ; - la requérante s’est relogée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107490_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2007412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 1333-2 du code de la santé publique./ () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
1343-2 et 1352-6 du code civil ; en effet : • suite à un jugement du TGI de Privas du 22 janvier 2019, elle avait été contrainte, le 12 mars suivant, de remettre à un huissier de justice la somme totale
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206665_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503068_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406604_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105762_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
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