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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs- pompiers professionnels ; - la note de service NDS n° 2017-241 ; -
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2515046_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402233_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515967_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512082_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
Source officielle7éme chambre
DTA_2504434_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des marchandises au sens du 5° de l’article 1381 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311215_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sur le fondement de l’article 45 du même décret ; elle méconnait les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304167_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1380 du code général des impôts, mais une propriété non bâtie relevant de l’article 1393 de ce code.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907320_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
conditions requises par les articles 21-15, () et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2411812_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912080_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909323_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108718_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004901_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement
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