Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100536_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100724_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°2019-86 du 8 février 2019 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106361_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ses motifs l'article L. 424-6 de ce même code ainsi que la circulaire du 22 octobre 2010.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005717_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107393_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
24-1 du code civil ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - la décision porte atteinte au principe d'égalité ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102072_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104119_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dès lors que les jours d'ARTT sont acquis non mensuellement, mais dès le début de l'année civile ; - elle ne peut plus prendre ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - le décret n° 2014-1049
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002349_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107279_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Source officiellePage 11 sur 2007