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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201844_20240530
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 27 octobre 2021 et 21 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404286_20240917
17 septembre 2024
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) la désignation d'un avocat ; 2°) d'enjoindre au département
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011592_20220727
27 juillet 2022
Sur les conclusions présentées par Mme B épouse C : 3. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300170_20240605
5 juin 2024
B et un ordre de paiement relatif à la prime accordée d'un montant de 3 483,16 euros a été émis le 27 octobre 2023. Une demande de régularisation a été adressée à M.
11ème chambre
DTA_2218240_20230418
18 avril 2023
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 27 juillet 2021 est dorénavant dépourvue
1ère chambre
DTA_2000210_20221006
6 octobre 2022
entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602596_20260504
4 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504901_20251126
26 novembre 2025
Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
ORTA_2206563_20221129
29 novembre 2022
B A. 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301653_20251002
2 octobre 2025
Il fait valoir que par deux arrêtés successifs des 27 mai et 11 juin 2024, il a révisé la pension civile d’invalidité de la requérante pour la lui concéder sur le fondement des dispositions de l’article
DTA_2203623_20231212
12 décembre 2023
de la somme de 13 163,17 euros le titre exécutoire n° 2971 du 3 septembre 2014, à concurrence de la somme de 2 107,38 euros le titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013, à concurrence de la somme de
3ème Chambre
DTA_2202393_20240627
27 juin 2024
janvier, 27 février et 3 mars 2020.
2ème chambre
DTA_2200203_20220728
28 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2009066_20231114
14 novembre 2023
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'article 24 : 3.
JU 9ème chambre
DTA_2205237_20220923
23 septembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant son pays de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203345_20230503
3 mai 2023
B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2022 et au maintien de ses conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du
3ème chambre
DTA_2102440_20231023
23 octobre 2023
août 2019 au 27 juin 2020.
DTA_2403074_20250130
30 janvier 2025
de Nice du 27 septembre 2023.
ELOIGNEMENT
DTA_2308135_20231003
3 octobre 2023
La décision attaquée du 27 septembre 2023 vise les articles L. 521-1 à L. 521-7 et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement (UE) n° 604/2013
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514127_20251119
19 novembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition les documents prévus par l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016, en vue de l’instruction de la demande de titre de séjour
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