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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303162_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500231_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
316 du code civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201034_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400015_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203398_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
droit d'asile ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème chambre
DTA_2401161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20260213
13 février 2026
13 février 2026
28 et 28-1 du code civil. / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2202898_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2112521_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielle5ème chambre
DTA_2209778_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306449_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DTA_2210090_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2304782_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2313188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2108791_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209097_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielle8ème chambre
DTA_2106088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301722_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil
Source officielle9ème chambre
DTA_2202912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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